TERMS OF USE

CONDITIONS D’UTILISATION/TERMS OF USE

Bonjour,
Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre demande de crédit. Lorsque vous faites une demande de crédit, vous devez acceptez les présentes Conditions d’utilisation afin de permettre que votre demande de crédit soit traitée par l’entreprise prêteuse. L’entreprise prêteuse n’acceptera de faire l’analyse de votre demande de crédit que si vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Malgré le respect des présentes Conditions d’utilisation, l’entreprise prêteuse n’a aucune obligation d’accepter la demande de crédit. L’acceptation ou non de la demande de crédit et le maintient d’un compte de crédit est à l’entière discrétion de l’entreprise prêteuse. Le compte d’un débiteur peut être désactivé en tout temps, à l’exclusive discrétion de l’entreprise prêteuse, sans dommage applicable à l’encontre de l’entreprise prêteuse. Les présentes Conditions d’utilisation s’ajoutent à tout autre contrat applicable entre les parties et demeurent valide tout au long du service de crédit octroyé par l’entreprise prêteuse.

QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE DE CRÉDIT ?

Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et ne pas être considéré(e) inapte ou faisant l’objet d’une tutelle.
L’objet de votre demande de crédit ne doit pas être fait, directement ou indirectement, pour un dessein illégal, interdit, criminel, frauduleux, à des fins de blanchiment d’argent ou dans le cadre de tout autre geste considéré de mauvaise foi par l’entreprise prêteuse, et ce, à son entière et exclusive discrétion.
Vous avez l’obligation de révéler votre identité complète.
Vous ne pouvez pas usurper l’identité d’autrui.
Vous n’avez pas fait l’objet d’une demande refusée ou d’une fermeture de compte auprès de notre entreprise dans les trente (30) jours précédant la présente demande de crédit.

COLLECTE ET UTILISATION D’INFORMATION
Pour traiter votre demande de crédit, tel que ci-avant mentionné, l’entreprise prêteuse doit vérifier les informations vous concernant. Le type d’information recueillie dépend de l’information que vous fournissez et de la manière dont vous utilisez le site web de l’entreprise prêteuse. Par les présentes, vous comprenez et acceptez qu’au moment où une demande de crédit est faite, l’entreprise prêteuse recueille le contenu de la demande, les communications ainsi que d’autres informations que vous fournirez, notamment lorsque vous créez un compte, créez ou partagez du contenu, ou lorsque vous communiquez avec des membres, officiers, administrateurs, agents ou partenaires de l’entreprise prêteuse ou lorsque vous leur envoyez des messages. Cela peut comprendre
des informations présentes dans le contenu que vous fournissez (par exemple : des métadonnées) ou concernant un tel contenu, tel que le lieu d’une photo ou la date à laquelle un fichier a été créé. Vous consentez formellement à ce que toutes les informations ainsi recueillies pourront être utilisées par l’entreprise prêteuse dans le cadre de la gestion de votre demande de crédit et pourra être transmise à toute autre société affiliée, fournisseur de services ou autres entreprises connexes à des fins d’enquête ou d’agrégation des données vous concernant. Les données vous concernant pourront faire partie d’une base de données gérée par l’entreprise prêteuse, par toute autre société affiliée, fournisseurs de services ou autres entreprises connexes dans le but de traiter et enquêter les demandes de crédit, selon les conditions ci-avant mentionnées ou autres et pourront être conservées pour une durée indéterminée par l’entreprise prêteuse et par toute autre société affiliée, fournisseur de services ou autres entreprises connexes
dans cet objectif. Les données peuvent être partagées avec des autorités publiques ou légales, lorsque la loi et/ou une Cour de justice l’ordonne(nt).

JURIDICTION DE LA DEMANDE DE CRÉDIT ET DE LA GESTION DES LITIGES

L’entreprise prêteuse est une entreprise faisant affaires dans la province de Québec au Canada et toute acceptation de la demande de crédit sera considérée être effectuée dans la province de Québec au Canada, et ce, nonobstant votre lieu de résidence ou nonobstant le lieu où votre demande a été effectuée. Vous consentez que, en cas de litige, les lois du Québec et du Canada soient applicables et que tout litige soit entendu dans la juridiction de la province de Québec au Canada, dans le district juridique de Montréal, à l’exclusion de toute autre juridiction et de tout autre district.

MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

L’entreprise prêteuse peut modifier ses services et ses règlements et il est possible qu’elle doive apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation. L’entreprise prêteuse vous informera avant de modifier les présentes Conditions d’utilisation et vous donnera l’occasion de les examiner avant leur entrée en vigueur. Par la suite, si vous poursuivez votre utilisation des services auprès de l’entreprise prêteuse, vous serez lié(e) par les Conditions d’utilisation révisées.

(Conditions d’utilisation révisées le 1er novembre 2018).

CONDITIONS D’UTILISATION/TERMS OF USE

Welcome,
These Terms of Use govern your credit application. When you apply for credit, you must agree to these Terms of Use before that your credit application be processed by the lending company. The lending company will agree to analyze your credit application only if you accept these Terms of Use. Despite compliance with these Terms of Use, the lending company has no obligation to accept the present credit application. The acceptance or non-acceptance of the credit application and the continuance of a credit account is at the sole and exclusive discretion of the lending company. A debtor’s account may be de-activated at any time, at the sole discretion of the lending company, without any applicable damages against the lending company. These Terms of Use are applicable in addition to any other applicable agreement between the parties and remain valid throughout the credit service provided by the lending company.

WHO CAN APPLY FOR CREDIT?
You must be at least 18 years old and not be considered unfit or under guardianship.
The subject matter of your credit application must not be done, directly or indirectly, for illegal, prohibited or criminal purposes, fraudulent intent or money-laundering or any other act considered bad faith by the lending company, at its sole discretion.
You have the obligation to reveal your complete identity.
You cannot impersonate others.
You have not been refused or de-activated from the lending company in the past thirty (30) days prior to this credit application.

COLLECTION AND USE OF INFORMATION

To process your credit application, as mentioned above, the lending company must verify the information about you. The types of information that the lending company will collect depends on the information that you will provide and on how you use the lending company’s website. You hereby understand and agree that at the time of your request for a credit application, the lending company collects the content of the application, communications and any other information you provide, including when an account, create or share content, or when you communicate with or send messages to members, officers, directors, agents or partners of the lending company. This may include information in or about content that you provide (for example, metadata), such as the location of a photo or the date a file was created. You formally consent that all such information collected may be used by the lending company in the management of your credit application and may be passed on to any other affiliate, services provider or other related business for the purpose of investigation or aggregation of data. Your data may be part of a database assisting program of the lending company or any other affiliate, services provider or other related business for the purposes of processing and investigating credit applications,
under the conditions mentioned above or otherwise, and such information may be retained for an indefinite term by the lending company and any other affiliate, services provider or other related enterprise to that effect. The data may be shared with public or legal authorities, where the law or a court orders to.

JURISDICTION OF CREDIT APPLICATION AND DISPUTE MANAGEMENT

The lending company is a corporation doing business in the province of Quebec, Canada and any acceptance of the credit
application will be considered to have been made in the province of Quebec, Canada, notwithstanding your place of residence or the place where your request has been made. You agree that in the event of a dispute, the laws of Quebec and Canada shall apply and that any dispute be heard in the jurisdiction of the Province of Quebec, Canada, in the Judicial District of Montreal, to the exclusion of any other jurisdiction and from any other district.

UPDATE OF THESE TERMS OF USE

The lending company may change its services and policies and the lending company may need to make changes to the Terms of Use. The lending company will inform you before changing these Terms of Use and give you the opportunity to review them before they come into effect. Thereafter, if you continue to use the services of the lending company, you will be bound by the revised Terms of Use.

(Terms of Use updated as of November 1st 2018).